Dernière mise à jour le 23 février 2026

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la EI Laurene METAYER. Les nouvelles CGV s’appliquent dès leur mise en ligne pour les nouvelles souscriptions et au prochain renouvellement pour les membres existants.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site https://www.metayer-formation.com/les-cles-du-reflexologue-integratif  dont la marque appartient à l’entreprise individuelle EI Laurence METAYER dont le siège social est situé 9 rue de France – 73100 Aix les Bains – Siret 532 448 867 00020 (TVA non applicable, art. 293B du CGI)

L’adresse email est contact@metayer-formation.com et le téléphone le +33 (0)6 22 36 75 40.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, la société EI Laurence METAYER ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements, sauf faute prouvée de notre part.

L’utilisateur utilisant le site  https://www.metayer-formation.com/les-cles-du-reflexologue-integratif sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de la EI Laurence METAYER qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la EI Laurence METAYER une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.

Article 3 : Limitation d’âge

Le client déclare être majeur ou disposer de l’autorisation parentale.

Article 4 : Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part de l’ EI Laurence METAYER, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare avoir la capacité juridique et être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la EI Laurence METAYER constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à la EI Laurence METAYER implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Prix

Les prix affichés sont exprimés en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable). Ils sont indiqués hors frais de port et de traitement de votre commande.

Le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps, …).

Les abonnés à Les clés du Réflexologue intégratif bénéficient du tarif en vigueur au moment de leur souscription. Ce tarif reste applicable tant que l’abonnement n’est pas interrompu ou résilié. En cas de résiliation, toute réinscription ultérieure sera soumise au tarif en vigueur à la date de la nouvelle souscription.

Article 6 : Paiement

Le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition de la formation, du produit ou du service demandé (coaching personnalisé) est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (PayPal, Payplug, etc…).

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le paiement est sécurisé via des prestataires spécialisés (PayPal, Payplug, etc.). EI Laurence METAYER ne conserve aucune donnée bancaire.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le client autorise expressément EI Laurence METAYER à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix du service ou du produit souscrit.

Le client confirme qu’il est le titulaire légal du moyen de paiement utilisé et qu’il est autorisé à en faire usage.

La validation du paiement vaut acceptation du montant dû au titre du contrat et déclenche l’exécution du service conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement, le client est invité à contacter immédiatement sa banque ainsi que EI Laurence METAYER à l’adresse suivante : contact@metayer-formation.com.

En ce qui concerne Les clés du Réflexologue intégratif, qui est sous forme d'un abonnement mensuel :

• L’abonnement est géré via la plateforme de paiement Système.io. L’accès au site de membres se fait via le site https://metayer-formation.comsoumis à ses propres conditions d’utilisation.

• Le client pourra mettre fin à son abonnement quand bon il le souhaite, depuis son espace membre ou via le moyen de paiement utilisé, ou en envoyant un simple mail - au moins 5 jours ouvrés avant le renouvellement de l'abonnement – à contact@metayer-formation.com pour demander la cessation des prélèvements (le mois en-cours étant dû et le client bénéficiera toujours de son accès jusqu'à la prochaine échéance).

Retards

Tout retard de paiement entraînera l'application de l'Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Cette clause s’applique uniquement aux clients professionnels.  Au titre de l'Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Article 7 : Paiements échelonnés

En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation et résiliation.

En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois le problème ou l’incident de paiement résolu, selon avis qui lui sera adressé et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

Article 8 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse mail indiquée lors de la commande (par conséquent il est demandé d’être attentif à l’orthographe de l’adresse mail saisie).

Article 9 : Disponibilité et présentation

Dans le cadre de l’achat de formations, de produits numériques ou de services en ligne sur internet, la société EI Laurence METAYER consent au Client l’accès à la formation immédiate, ou étape par étape, pendant une période d'un an à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plate-forme de formation.

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’utilisateur sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès (notamment le constat par la EI Laurence METAYER d’une durée d’utilisation anormale des modules de formation). En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la EI Laurence METAYER se réserve le droit de suspendre le service. Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas d’obligation légale ou de défaut de conformité du service.

La EI Laurence METAYER s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer la EI Laurence METAYER, dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

La EI Laurence METAYER prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, la EI Laurence METAYER pourra également interrompre temporairement l’accès. La EI Laurence METAYER s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. EI Laurence METAYER ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires dues à la maintenance ou à des causes extérieures.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de la EI Laurence METAYER est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La EI Laurence METAYER décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès, sauf faute prouvée de notre part.

En ce qui concerne les offres de coaching

Les prestations de coaching sont valables pendant une durée d'une année à compter de la date de paiement. Les séances non utilisées au-delà de cette durée seront annulées et non remboursées, sauf obligation légale contraire.

Enfin, dans le cas où une session serait annulée moins de 48 heures avant son commencement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (telle que maladie grave, accident, ou décès d'un proche), la session sera considérée comme utilisée. Aucun remboursement ne sera effectué et aucun report de la session ne sera possible pour les sessions déjà réglées ou offertes en bonus, à moins d'une situation de force majeure (apprécié à la discrétion de la EI Laurence METAYER).

En ce qui concerne l'abonnement à les clés du Réflexologue intégratif

Si une personne quitte les clés du réflexologue intégratif, elle pourra se réinscrire lors d'une prochaine session, dans la limite de 2 inscriptions sur une période de 12 mois consécutifs.

A partir de la 2ème inscription, si la personne résilie à nouveau son abonnement, elle devra attendre un délai d'un an avant de pouvoir s'inscrire à nouveau.

Conditions spécifiques d'accès à les clés du Réflexologue intégratif

 « Les Clés du Réflexologue Intégratif », est un espace de formation et de partage en ligne destiné aux réflexologues et aux élèves en formation. L’accès au site est personnel et individuel. Le partage des identifiants est strictement interdit.

Le site de membres propose des contenus digitaux à visée informative, éducative et de bien-être (vidéos, audios, PDF, pratiques guidées, ressources pédagogiques etc…), accessibles en ligne via un espace personnel.

Les Clés du Réflexologue Intégratif est un site de membres donnant accès à :

• Des vidéos pédagogiques accessibles en ligne

• Des fiches pratiques

• Des Template téléchargeables

• Des ressources professionnelles

• Un espace de questions / réponses

• Un parcours guidé

Les contenus ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement, et ne remplacent en aucun cas la consultation d’un professionnel de santé. Aucune promesse de résultat n’est formulée.

 Certains contenus sont uniquement consultables en ligne pendant la durée de l’abonnement.
D’autres éléments (PDF, Template…) sont téléchargeables.

Le contenu peut évoluer, être enrichi, modifié ou mis à jour à tout moment afin d’améliorer le service, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.

Article 10. Accès aux contenus

Le contenu est fourni sous format numérique immatériel et accessible immédiatement après paiement.
Les contenus consultables en ligne restent accessibles tant que l’abonnement est actif.

Les contenus téléchargeables peuvent être conservés et utilisés après résiliation, à condition d’avoir été téléchargés avant la fin de l’abonnement.

Article 11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque :

·        le client a donné son accord préalable exprès pour que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, et

·        le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant aux contenus numériques (formations, espace membre, ressources, abonnements, ou tout autre contenu digital), le client :

·        demande expressément l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation,

·        reconnaît que l’accès aux contenus commence immédiatement après validation du paiement,

·        et renonce expressément à son droit de rétractation.

La fonctionnalité de rétraction est accessible pendant toute la durée légale du délai de rétractation

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, la membre reconnaît expressément avoir demandé un accès immédiat aux contenus et renonce à son droit de rétractation En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas d’obligation légale ou de défaut de conformité du service.

Article 12 : Résiliation

12.1 Résiliation par le membre :

L’abonnement peut être résilié à tout moment, directement depuis l’espace personnel de l’utilisateur ou via le compte client associé au moyen de paiement.

La résiliation prend effet :

• à la fin de la période déjà payée,

• sans remboursement proratisé.

Aucun accès ne sera possible après la date de fin de l’abonnement.

En raison de la nature des contenus digitaux accessibles immédiatement :

·        aucun remboursement n’est accordé une fois l’accès aux contenus ouvert, y compris en cas de résiliation anticipée sauf en cas d’obligation légale ou de défaut de conformité du service. Le client reconnaît expressément, en cochant la case prévue à cet effet avant validation de la commande, renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

·        En cas d’échec de paiement ou de défaut de règlement, l’accès au site pourra être suspendu automatiquement jusqu’à régularisation. En l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, l’abonnement pourra être résilié de plein droit.

12.2 Résiliation par La EI Laurence METAYER :

Laurence METAYER se réserve le droit de résilier immédiatement et sans remboursement l’abonnement d’un membre en cas de :

·        Non respect des présentes CGV

·        Comportement inapproprié, irrespectueux ou nuisible à la communauté

·        Violation des règles de la propriété intellectuelle

·        Partage ou revente des contenus de l’espace membres.

Article 13 : Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l’abonnement et sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement. Elles sont conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale pour les données du marketing et conformément aux obligations légales pour les données de facturation.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur la base de l’exécution du contrat et du consentement.

En application du RGPD, vous disposez de droits : 

·        Droit d'accès,  

·        Droit de rectification,  

·        Droit à l'effacement de vos données (« droits à l’oubli »),

·        Droit à la limitation du traitement,

·        Droit à la portabilité,

·        Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel auprès de l’autorité de contrôle.

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse e-mail suivante : contact@metayer-formation.com.

Les modalités complètes de traitement figurent dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 14 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

- Tout type de contenu délivré par EI Laurence METAYER sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

- EI Laurence METAYER n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.

- Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre EI Laurence METAYER responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

La responsabilité de EI Laurence METAYER est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion des dommages indirects, sauf disposition légale contraire.

EI Laurence METAYER ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par EI Laurence METAYER, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

Les contenus proposés ne constituent pas un acte médical ni un substitut à un avis médical.

Article 15 : Droit applicable - Médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Il pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. 

Notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile, le consommateur pourra saisir, à son choix :

·  le tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou

· le tribunal du ressort du siège social de la EI Laurence METAYER.

Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la EI Laurence METAYER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 : Protection spécifique aux différents programmes et Propriété intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de la EI Laurence METAYER, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de la EI Laurence METAYER ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.